Vos droits en tout temps, c’est IMPORTANT.
La Charte des droits et libertés donne aux personnes qui sont en état d’arrestation des droits des plus fondamentaux.
- Le droit de connaitre la raison de leur arrestation
- Le droit au silence et
- Le droit à l’avocat.
Vous avez le droit d’être informé de la cause de l’arrestation. Aussi, il vous est permis de ne pas répondre aux questions qui vous sont posées dans le cadre d’une enquête.
Enfin, il doit vous être possible de parler à un avocat sans délai suite à votre arrestation, pour qu’il vous conseille au mieux selon votre situation.
Pour plus de détails, téléphoner au (450) 994-3939 ou contactez :
