Dans les médias des derniers jours, une décision rendue par l’Honorable Juge Claude Villeneuve ne passe pas inaperçue.

Dans le contexte actuel de la pandémie liée à la Covid-19, cette décision crée un précédent quant à la possibilité de reprocher à un parent de ne pas respecter les mesures sanitaires décrétées par les instances gouvernementales.

L’Honorable Juge Claude Villeneuve, devant se pencher sur une demande de changement de garde d’enfant, retient contre le père le non-respect de ce dernier des mesures sanitaires en place.  Il conclut que le fait de ne pas respecter ces mesures sanitaires, mais également de dénigrer ou de discréditer lesdites mesures devant son enfant, est un comportement répréhensible qui est de nature à remettre en question ses capacités parentales. Il cite en exemple le refus du père de porter le masque et le visionnement de vidéos promouvant le non-respect des mesures sanitaires devant l’enfant.

Au terme de cette décision, la garde est accordée à la mère et un droit d’accès réduits est accordé au père, lequel bénéficiait auparavant d’une garde partagée.

Toutefois, il convient de préciser que malgré que la médiatisation de cette décision soit liée au non-respect des mesures sanitaires par le père, le Juge Villeneuve utilise ce critère parmi de nombreux autres afin de conclure que la garde partagée n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. En effet, plusieurs comportements répréhensibles du père mènent le Tribunal à conclure qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant que la garde exclusive soit accordée à sa mère. Parmi ces comportements, il note les sévices corporels subis par l’enfant ainsi que le désir de ce dernier d’habiter avec sa mère.

Quoi qu’il en soit, cette décision constitue sans aucun doute un précédent en la matière. Dorénavant, dans une demande de changement de garde, un parent pourra invoquer le non-respect des mesures sanitaires en place à l’encontre de l’autre parent, pour des motifs de sécurité et de meilleur intérêt des enfants.

Droit de la famille — 202113 2020 QCCS 4589

 

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