Publications

1 avril 2019
Charte des Droits et Libertés | Gauthier Piette et associes

Vos droits sont IMPORTANTS

Vos droits en tout temps, c’est IMPORTANT. La Charte des droits et libertés donne aux personnes qui sont en état d’arrestation des droits des plus fondamentaux. Le droit de connaitre la raison de leur arrestation Le droit au silence et Le droit à l’avocat. Vous avez le droit d’être informé de la cause de l’arrestation. Aussi, il vous est permis de ne pas répondre aux questions qui vous sont posées dans le cadre d’une enquête. Enfin, il doit vous être possible de parler à un avocat sans délai suite à votre arrestation, pour qu’il vous conseille au mieux selon votre […]
1 mars 2019
Vous avez reçu un constat d'infraction ? | Gauthier Piette et associes, Soc. nominale d'avocats, Granby

Vous avez reçu un constat d’infraction ?

Vous vous êtes fait intercepter par un policier qui vous a remis un constat d’infraction ? Sur réception de celui-ci, saviez-vous que vous avez un délai de 30 jours pour plaider non coupable. Par la suite, venez nous rencontrer nous vous aiderons afin de préparer votre défense !
21 décembre 2018
Voyager avec vos enfants - Droit Familial - Avocat - Granby

Voyager avec vos enfants

Vous avez la garde légale de vos enfants : est-il possible pour vous de voyager à l’extérieur du pays sans l’accord écrit de l’autre parent ? Avoir la garde légale de vos enfants n’est pas l’équivalent juridique de se voir confier la pleine autorité parentale. Par conséquent, le parent non gardien doit impérativement être consulté pour toutes les questions relatives à l’autorité parentale, ce qui inclut notamment l’autorisation de voyager. Malgré que la législation canadienne n’exige pas un accord écrit du parent non gardien pour voyager, les autorités d’immigration peuvent l’exiger. Il est donc fortement recommandé de rédiger une lettre de consentement qui devra être signée par l’autre parent. Afin d’éviter toute problématique, il est également recommandé que la […]
13 décembre 2018

CNESST | Respecter les normes, c’est juste normal

D’importantes modifications ont récemment été apportées à la Loi sur les normes du travail dont plusieurs entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Vous pouvez les consulter ici : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/campagnes/normes/Pages/campagne-normes.aspx
13 décembre 2018

Changement législatif | Alcool et drogue au volant

La période des Fêtes est propice aux rencontres et aux festivités, mais attention de ne pas dépasser les limites car celles-ci sont sur le point de changer. Un important changement législatif sera en vigueur le 18 décembre 2018 : l’agent de police qui dispose sur place d’un appareil de détection approuvé sera en mesure de procéder à un test d’haleine de tout conducteur qu’il intercepte légalement, même s’il n’a pas de motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur a consommé de l’alcool récemment. De plus, à partir du 18 décembre 2018 il sera interdit de conduire avec 5 ng de THC […]